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Quelles sont les obligations prévues par la loi ?

Pour le 1er mai 2024

  • Vous notifiez BELparcel de vos activités de distribution de colis "last-mile" et payez une redevance administrative unique. Vous pouvez dès à présent effectuer cette notification via le service en ligne auquel vous accédez en cliquant sur le bouton "Mon BELparcel". Une liste actualisée des entreprises en ordre de notification est consultable sur ce site.

Pour le 13 mai 2024

  • Vous désignez un coordinateur qui veille au respect des droits de vos coursiers.

À partir du 1er juillet 2024

  • Vous respectez la compensation minimale.

À partir du 1er août 2024

  • Vous respectez l’obligation d’établir des rapports semestriels sur vos activités de distribution. En pratique, vous devez introduire pour le 31 janvier 2025 au plus tard votre premier rapport pour le semestre écoulé, c’est-à-dire pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024.
  • Vous commencez à enregistrer le temps de distribution de colis de vos coursiers.

À partir du 1er avril 2025

  • Vous fournissez des informations sur tous les clients et sous-traitants avec lesquels vous travaillez.

À partir du 1er juillet 2026

  • Vous respectez le temps de distribution maximal permis.

Quelles données dois-je déclarer dans la notification ?

Vous devez fournir les informations suivantes dans le service en ligne BELparcel :

  • Le nom et le numéro BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) de votre entreprise
  • Une personne de contact et ses coordonnées
  • La date de début de vos activités en tant qu'entreprise de distribution de colis "last-mile"
  • Si vous en êtes titulaire : une copie de votre licence de transport routier nationale ou communautaire en cours de validité

Pour cette notification, vous serez redevable d'une redevance administrative unique de 200 euros. Ce montant sera indexé annuellement à partir du 1er janvier 2025.

Vous recevrez une confirmation officielle de votre inscription au plus tard une semaine à compter de la réception du dossier complet. La liste de tous les prestataires en ordre de notification est consultable sur ce site.

Rapports semestriels

Tous les six mois, au plus tard le 31 janvier et le 31 juillet, vous déclarez dans le service en ligne BELparcel les informations suivantes pour le semestre écoulé :

  • Le nom, l’adresse et les coordonnées de vos sous-traitants directs
  • Si vous êtes vous-même sous-traitant, le nom, l’adresse et les coordonnées de vos donneurs d’ordre
  • Le nom et les coordonnées du coordinateur obligatoire et de l’éventuel gestionnaire de transport ou du titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de commissionnaire de transport
  • Le nombre de colis distribués par sous-traitant direct et les compensations versées pour ces colis, par sous-traitant. Si vous êtes vous-même sous-traitant, vous déclarez le nombre de colis et les montants facturés par donneur d’ordre.
  • L'adresse de tous les centres de distribution
  • Une brève description des services fournis

Qu’est-ce que la compensation minimale ?

La compensation minimale pour les coursiers a été conçue pour lutter contre l'exploitation sociale et promouvoir une concurrence loyale.

La compensation minimale diffère selon que le coursier livre des colis à l'aide d'un véhicule motorisé ou d'un vélo.

La compensation minimale inclut tous les coûts et est le tarif horaire minimal hors TVA à payer au coursier.

Le calcul prend en compte 4 types de coûts :

  1. Les coûts du travail
  2. Les frais généraux (par exemple, l'administration)
  3. Les coûts fixes du véhicule
  4. Les frais d'énergie.

Vous trouverez de plus amples informations sur ce site et sur le site du SPF Économie, dès que les arrêtés d'exécution pertinents seront publiés.

Quel est le rôle du coordinateur ?

Les missions principales du coordinateur sont les suivantes :

  • Informer les livreurs de colis de leurs droits et obligations
  • Élaborer un plan de vigilance en vue
    • d’identifier les risques potentiels de violation de la loi sur les colis ainsi que du droit du travail et de la sécurité sociale;
    • de remédier à ces risques.

De plus amples informations seront publiées sur ce site après publication des arrêtés d'exécution.

Questions ?

Vous avez des questions ? Consultez la page FAQ.
Vous ne trouvez pas votre réponse ? Dans ce cas, contactez le centre de contact par e-mail.