FAQ

Oui, si vous êtes un prestataire de services postaux pour la distribution (A) de colis (B) en Belgique (C) par des livreurs de colis (D).

La loi s'applique à vous si les 4 critères A, B, C et D sont remplis. Elle ne s'applique pas si au moins un de ces critères n'est pas rempli.

La distribution (A) d'un colis postal, également appelée "distribution last-mile" ou "distribution du dernier kilomètre", est le processus qui va du tri dans le centre de distribution à la remise des envois postaux au destinataire. Ce processus comprend la préparation de la tournée, le chargement des envois dans le véhicule, leur transport et leur distribution à l'adresse spécifiée. L’entreprise qui envoie le colis ne le livre pas elle-même (pour plus d’information, voir le point 3 "Qu'entend-on par ‘autoprestation’ ?").

Le colis (B) est un envoi postal :

• avec une adresse de livraison,
• ne pesant pas plus de 31,5 kg,
• qui contient des marchandises autorisées avec ou sans valeur commerciale (pas de lettres),
• avec un emballage fermé.

En Belgique (C) signifie que la loi s'applique aux entreprises

• qui livrent des colis en Belgique, même si le processus de distribution a commencé dans un autre pays et/ou
• qui livrent des colis distribués à partir de la Belgique et destinés à l'étranger.

Les livreurs de colis (D) sont les personnes physiques qui livrent les colis pour le compte d'un prestataire de services postaux ou d'un de ses sous-traitants, quel que soit leur statut professionnel. Cette loi s'applique donc aux livreurs de colis salariés (y compris les étudiants dont le programme d'études prévoit un emploi), les indépendants ou les aidants.

L'autoprestation n'est pas concernée par la loi sur les colis. Une entreprise pratique l'autoprestation lorsqu'elle livre exclusivement ses propres marchandises par l'intermédiaire de son propre réseau, c'est-à-dire par le biais de sa propre infrastructure et de ses propres employés ou travailleurs temporaires.
Attention : une entreprise qui livre des marchandises de tiers via son propre réseau tombe bien sous le coup de cette loi.

Non, si vous êtes un entrepreneur qui vend des produits par l'intermédiaire d'une boutique en ligne et fait appel à des fournisseurs externes pour leur livraison, vous n'entrez pas dans le champ d'application de cette loi.

Attention, cette loi s'applique bien aux services de livraison de colis qui livrent pour vous.

Non, en tant qu'entrepreneur, si vous vendez vos propres produits par l'intermédiaire d'une boutique en ligne et que vous les livrez vous-même à vos clients, vous n'êtes pas soumis à cette loi.

Attention, cela ne s'applique que si, en tant qu'entreprise, vous ne livrez que vos propres produits et ne livrez donc pas de colis pour d'autres.

Non, si vous livrez vos propres denrées alimentaires, des plats prêts à consommer ou des plats à préparer en tant qu'entreprise alimentaire ou restaurant, cette loi ne s'applique pas à vous, car elle relève de l'exception relative à l'autoprestation.

Si, en tant qu'entreprise alimentaire, vous ne livrez pas vous-même, mais faites appel à un réseau de sous-traitants-livreurs, cette législation ne s'applique pas non plus à vous.

Attention, cette législation s'applique bien aux sous-traitants qui livrent pour vous.

Si, en tant qu'entreprise pharmaceutique, vous faites appel à des sous-traitants qui livrent pour vous, cette législation ne s'applique pas à votre entreprise pharmaceutique.

Toutefois, les sous-traitants sont bien soumis à cette loi puisqu'ils fournissent des services postaux pour le compte de tiers.

Vous disposez de votre propre réseau de distribution de colis et de votre propre personnel pour distribuer vos propres marchandises, et vous livrez également des colis pour d'autres entreprises ? Dans ce cas, vous êtes soumis à cette loi pour l'ensemble de vos livraisons de colis (c'est-à-dire à la fois vos propres colis et ceux d'autres entreprises).

Vous disposez de votre propre réseau de livraison de colis et de votre propre personnel pour livrer vos propres marchandises. Vous ne livrez que vos propres produits et aucun produit de tiers. Dans ce cas, vous n'êtes pas soumis à cette loi.

Pour devenir coordinateur, il faut avoir au moins un an d'expérience dans le secteur postal. Le secteur postal comprend les entreprises qui fournissent des services postaux tels que définis dans la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux. Ces services postaux comprennent :

• la levée
• le tri
• l’acheminement
• la distribution d'envois postaux.

Cette loi ne concerne pas les services postaux effectués par l'entreprise qui est elle-même l’émettrice de l’envoi postal (on parle alors d’autoprestation).

Les personnes exerçant des fonctions similaires, telles que les gestionnaires de transport ou les conseillers en prévention, répondent aussi aux critères pour être désignées comme coordinateurs. Les postes qui requièrent un certain niveau de gestion et de responsabilité en matière de sécurité, tels que les planificateurs de transport, les gestionnaires de flotte ou les gestionnaires d'exploitation peuvent également être désignés comme coordinateur.

Les prestataires de services postaux et leurs sous-traitants sont libres de désigner un coordinateur interne ou externe.

Le coordinateur joue un rôle important. Il doit informer clairement les livreurs de colis de leurs droits et obligations comme stipulé dans la loi postale. Cela doit se faire :

• au début du contrat
• chaque année
• lorsqu'un livreur de colis le demande

Le coordinateur doit également préparer et réviser annuellement un plan de vigilance. Ce plan comprend :

• une description de la structure de l'entreprise : la chaîne des filiales, des sous-traitants et des fournisseurs
• une analyse des risques de violations possibles de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux ainsi que du droit du travail et de la sécurité sociale
• les mesures de gestion de ces risques

Vous communiquez le nom et les coordonnées du coordinateur via Mon BELparcel.
Vous le faites dans le cadre de l'obligation de rapportage semestriel. Vous devez remettre votre premier rapport pour le 31 janvier 2025 au plus tard, concernant les activités du semestre écoulé.

En outre, le nom et les coordonnées du coordinateur doivent être visibles en permanence pour vos livreurs de colis, à un endroit facilement accessible.

Oui, c'est l'entreprise qui déploie les intérimaires - et non l'agence d'intérim - qui est responsable de l'enregistrement du temps de distribution de ces livreurs de colis.

Sur le service en ligne BELparcel, vous désignez ces travailleurs temporaires avec le statut « employé ».

Oui, dans ce cas, vous devez procéder à l'enregistrement quotidien du temps de distribution de vos employés livreurs de colis. En effet, tous les fournisseurs de services de distribution de colis sont tenus de procéder à l'enregistrement du temps.

Sur le service en ligne BELparcel, vous effectuez ces enregistrements en qualité de « sous-traitant » et laissez la zone « client » vide.

Oui, dans ce cas, le temps de distribution du colis par le livreur doit être enregistré. Le temps de distribution à enregistrer va de l'heure de début de la distribution des colis couverts par la législation jusqu'à l'heure d'arrêt de la distribution de ces colis. Il n'y a donc pas d'exemption pour les transports mixtes.

Dans ce cas, le livreur de colis doit faire l'objet d'un enregistrement séparé pour chaque client. Si le livreur de colis part avec des colis pour tous les donneurs d'ordres à la même heure et au même endroit, ces données de départ seront identiques. L'heure et le lieu de fin de l'enregistrement peuvent logiquement varier pour chaque client.

Il n'est nécessaire d'effectuer qu'un seul enregistrement par jour et par donneur d'ordres.

Non. Si l'obligation relative au tachygraphe s'applique, l'obligation d'enregistrer les temps de distribution des colis ne s'applique pas.

Non, si vos propres systèmes répondent aux exigences légales, vous pouvez mettre en œuvre l'obligation d'enregistrer les temps de distribution des colis dans la première phase actuellement en cours avec vos propres systèmes.