Nous utilisons des cookies sur ce site pour améliorer votre expérience utilisateur.

FAQ

Champ d'application

Dispositions

Oui, si vous êtes un prestataire de services postaux pour la distribution (A) de colis (B) en Belgique (C) par des livreurs de colis (D).

La loi s'applique à vous si les 4 critères A, B, C et D sont remplis. Elle ne s'applique pas si au moins un de ces critères n'est pas rempli.


La distribution (A) d'un colis postal, également appelée "distribution last-mile" ou "distribution du dernier kilomètre", est le processus qui va du tri dans le centre de distribution à la remise des envois postaux au destinataire. Ce processus comprend la préparation de la tournée, le chargement des envois dans le véhicule, leur transport et leur distribution à l'adresse spécifiée. L’entreprise qui envoie le colis ne le livre pas elle-même (pour plus d’information, voir le point 3 "Qu'entend-on par ‘autoprestation’ ?").

Le colis (B) est un envoi postal :

  • avec une adresse de livraison,
  • ne pesant pas plus de 31,5 kg,
  • qui contient des marchandises autorisées avec ou sans valeur commerciale (pas de lettres),
  • avec un emballage fermé.

En Belgique (C) signifie que la loi s'applique aux entreprises

  • qui livrent des colis en Belgique, même si le processus de distribution a commencé dans un autre pays et/ou
  • qui livrent des colis distribués à partir de la Belgique et destinés à l'étranger.

Les livreurs de colis (D) sont les personnes physiques qui livrent les colis pour le compte d'un prestataire de services postaux ou d'un de ses sous-traitants, quel que soit leur statut professionnel. Cette loi s'applique donc aux livreurs de colis salariés (y compris les étudiants dont le programme d'études prévoit un emploi), les indépendants ou les aidants.


L'autoprestation n'est pas concernée par la loi sur les colis. Une entreprise pratique l'autoprestation lorsqu'elle livre exclusivement ses propres marchandises par l'intermédiaire de son propre réseau, c'est-à-dire par le biais de sa propre infrastructure et de ses propres employés ou travailleurs temporaires.
Attention : une entreprise qui livre des marchandises de tiers via son propre réseau tombe bien sous le coup de cette loi.


En pratique

Non, si vous êtes un entrepreneur qui vend des produits par l'intermédiaire d'une boutique en ligne et fait appel à des fournisseurs externes pour leur livraison, vous n'entrez pas dans le champ d'application de cette loi.

Attention, cette loi s'applique bien aux services de livraison de colis qui livrent pour vous.

Exemple

Un magasin de vêtements dont les produits sont livrés par un (ou plusieurs) service(s) de livraison de colis n'est pas soumis à cette loi. Par contre, l'entreprise qui propose les services de livraison de colis est bien soumise à cette loi.


Non, en tant qu'entrepreneur, si vous vendez vos propres produits par l'intermédiaire d'une boutique en ligne et que vous les livrez vous-même à vos clients, vous n'êtes pas soumis à cette loi.

Attention, cela ne s'applique que si, en tant qu'entreprise, vous ne livrez que vos propres produits et ne livrez donc pas de colis pour d'autres.

Exemple

Un magasin de meubles qui livre lui-même ses produits n'est pas concerné par cette loi.

Le sous-traitant qui livre les produits pour ce magasin est bien soumis à cette loi.


Non, si vous livrez vos propres denrées alimentaires, des plats prêts à consommer ou des plats à préparer en tant qu'entreprise alimentaire ou restaurant, cette loi ne s'applique pas à vous, car elle relève de l'exception relative à l'autoprestation.

Si, en tant qu'entreprise alimentaire, vous ne livrez pas vous-même, mais faites appel à un réseau de sous-traitants-livreurs, cette législation ne s'applique pas non plus à vous.

Attention, cette législation s'applique bien aux sous-traitants qui livrent pour vous.

Exemple

Un restaurant qui livre des pizzas par l'intermédiaire de son propre personnel salarié ou temporaire n'est pas soumis à cette loi.

Un restaurant qui livre des pizzas par l'intermédiaire d'un sous-traitant n'est pas soumis à cette loi.

Attention, cette loi s'applique bien aux sous-traitants tels qu'Uber Eats ou Deliveroo, car ils livrent pour le compte de tiers.


Si, en tant qu'entreprise pharmaceutique, vous faites appel à des sous-traitants qui livrent pour vous, cette législation ne s'applique pas à votre entreprise pharmaceutique.

Toutefois, les sous-traitants sont bien soumis à cette loi puisqu'ils fournissent des services postaux pour le compte de tiers.


Vous disposez de votre propre réseau de distribution de colis et de votre propre personnel pour distribuer vos propres marchandises, et vous livrez également des colis pour d'autres entreprises ? Dans ce cas, vous êtes soumis à cette loi pour l'ensemble de vos livraisons de colis (c'est-à-dire à la fois vos propres colis et ceux d'autres entreprises).

Exemple

Une plateforme de commerce électronique qui ne distribue pas seulement ses propres produits, mais qui propose et distribue également des produits de tiers par l'intermédiaire de sa plateforme est soumise à cette législation.


Vous disposez de votre propre réseau de livraison de colis et de votre propre personnel pour livrer vos propres marchandises. Vous ne livrez que vos propres produits et aucun produit de tiers. Dans ce cas, vous n'êtes pas soumis à cette loi.

Exemple

Une plateforme de commerce électronique qui ne propose et ne livre que ses propres produits n'est pas soumise à cette loi.


Pour savoir si la loi sur les colis est d'application, il est conseillé d'examiner en détail le modèle de livraison propre à votre entreprise.

Questions ?

Vous ne trouvez pas votre réponse ? Dans ce cas, contactez le centre de contact par e-mail.