La loi s'applique-t-elle à vous ?
Les nouvelles obligations prévues par la loi concernent la phase de distribution des colis, également appelée "last-mile". Cette phase va de la préparation de la tournée jusqu'à la livraison des colis à l'adresse indiquée.
En tant que société de coursiers "last-mile", vous livrez des colis pesant jusqu’à 31,5 kg :
- depuis la Belgique vers une adresse belge,
- depuis la Belgique vers une adresse étrangère, ou
- depuis l’étranger vers une adresse belge
Alors cette loi s’applique à votre entreprise.
Vous faites de l’autoprestation, c'est-à-dire que vous livrez uniquement vos propres colis.
Alors cette loi ne s’applique pas à votre entreprise, mais bien aux éventuelles sociétés de coursiers auxquelles vous faites appel.
Vos livreurs de colis effectuent-ils des livraisons transfrontalières ?
Si vos livreurs de colis sont soumis au droit du travail belge dans son intégralité, vous devez, en tant qu'entreprise, respecter toutes les obligations de la loi sur les colis. En cas de détachement de livreurs de colis en Belgique, vous ne devez en principe tenir compte que des dispositions de la loi sur les colis donnant lieu à des sanctions pénales. En cas d'emploi transfrontalier, il est toujours conseillé de vérifier les conditions de travail, de salaire et d'emploi applicables.
Si vous souhaitez obtenir plus d'informations à ce sujet ou savoir si votre entreprise doit respecter les obligations de la loi sur les colis pour ces livreurs de colis, consultez la page « International » du site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS).
Utilisez cet outil pour vérifier si votre entreprise est soumise à la loi sur les colis
Attention, cet outil est purement indicatif : la loi sur les colis est toujours prédominante.
