Que signifie la déclaration obligatoire de la chaîne par les services de distribution de colis ?

La déclaration de la chaîne est d’application pour les entreprises soumises à la « Loi sur les colis ». La chaîne montre la hiérarchie de tous les donneurs d’ordres et des sous-traitants impliqués dans la distribution de colis last-mile.

L’obligation entrera en vigueur plus tard qu’initialement prévu. La date exacte sera communiquée sur cette page dès qu’elle sera connue.

Déclaration de la chaîne : qui fait quoi ?

Le donneur d’ordres principal et les sous-traitants ont, chacun de leur côté, une obligation différente à respecter.

Le donneur d’ordres principal

Le donneur d’ordres principal doit déclarer la chaîne complète de ses sous-traitants. Y compris donc les sous-traitants de ses sous-traitants, jusque tout en bas de la chaîne de sous-traitance. Il identifie ces sous-traitants par leur numéro BCE.

Cette déclaration doit être à jour à tout moment.

Le donneur d’ordres principal effectue cette déclaration de la chaîne complète dans Catena via le service en ligne BELparcel ou via le webservice correspondant. Plus d’information à ce sujet sur la page Comment effectuer une déclaration de la chaîne ?

Dans Catena, le donneur d’ordres principal est appelé le « déclarant ».

Les sous-traitants

Dans le cadre de la déclaration de la chaîne, chaque sous-traitant qui délègue lui-même des missions a la responsabilité :

• d’informer son donneur d’ordres du numéro BCE de ses sous-traitants propres ;
• d’informer son donneur d’ordres du numéro BCE des sous-traitants de ses sous-traitants.

Toutes les entreprises de la chaîne doivent avoir notifié leur activité de service de distribution de colis last-mile via BELparcel.

Exemple pratique : qui fait quoi dans la livraison de colis ?

Pour illustrer le fonctionnement de cette déclaration et les responsabilités de chacun, prenons un exemple concret impliquant un expéditeur et une chaîne de plusieurs prestataires de services.

Dans cet exemple, trois sous-traitants interviennent.

Les intervenants et leurs obligations

Imaginons une situation où un colis transite par plusieurs entreprises avant d’arriver à sa destination finale. Voici comment se répartissent les rôles et les obligations de chacun en matière de déclaration :

1. L’expéditeur (par exemple, une boutique en ligne) :

• L’expéditeur confie la livraison du colis au premier maillon de la chaîne, le donneur d’ordres principal (partie 1).
• PAS D’OBLIGATION: l’expéditeur lui-même n’est pas soumis à la loi sur les colis. Il n’a donc pas d’obligations de déclaration BELparcel.

2. Le donneur d’ordres principal (partie 1) :

• Il s’agit de l’entreprise qui reçoit directement la commande de livraison. Cette entreprise est considérée comme le donneur d’ordres principal. Elle peut soit effectuer elle-même la distribution last-mile, soit la sous-traiter à une autre entreprise.
• OBLIGATION: le donneur d’ordres principal a la responsabilité de déclarer la chaîne complète de ses sous-traitants dans Catena via le service en ligne BELparcel.
  Il identifie les sous-traitants à l’aide de leur numéro BCE (Banque-Carrefour des Entreprises).

3. Le premier sous-traitant (partie 2) :

• Il s’agit du sous-traitant direct du donneur d’ordres principal (partie 1). Le premier sous-traitant peut, à son tour, sous-traiter une partie ou la totalité de la mission à une autre entreprise (partie 3).
• OBLIGATION: ce premier sous-traitant doit informer son propre donneur d’ordres (partie 1) du numéro BCE de ses propres sous-traitants (partie 3) et, le cas échéant, des sous-traitants de ses sous-traitants directs (partie 4). En d’autres termes, il doit déclarer à la partie 1 la chaîne sous-jacente qu’il met en place.

4. Le deuxième sous-traitant (partie 3) :

• Il s’agit du sous-traitant de la partie 2. Si cette entreprise décide de sous-traiter à son tour la livraison (à la partie 4), elle a également des obligations.
• OBLIGATION: le deuxième sous-traitant (partie 3) doit transmettre à son donneur d’ordres (partie 2) le numéro BCE de son propre sous-traitant (partie 4).

5. Le dernier sous-traitant (partie 4) :

• Dans cet exemple, il s’agit du dernier maillon de la chaîne de sous-traitance, directement engagé par la partie 3.
• PAS D’OBLIGATION: si cette entreprise ne recourt pas elle-même à des sous-traitants pour cette mission, aucune obligation ne lui incombe.