Quelles sont les obligations prévues par la loi ? À partir de quand ?
Pour le 1er mai 2024
- Vous notifiez BELparcel de vos activités de distribution de colis "last-mile" et payez une redevance administrative unique. Vous effectuez cela via le service en ligne auquel vous accédez en cliquant sur le bouton "Mon BELparcel". Une liste actualisée des entreprises en ordre de notification est consultable sur ce site.
Pour le 13 mai 2024
- Vous désignez un coordinateur qui veille au respect des droits de vos livreurs de colis.
À partir du 1er juillet 2024
- Vous respectez la compensation minimale.
À partir du 1er août 2024
- Vous respectez l’obligation d’établir des rapports semestriels sur vos activités de distribution. En pratique, vous devez introduire pour le 31 janvier 2025 au plus tard votre premier rapport pour le semestre écoulé.
Rapport vide : en tant que service de distribution de colis, vous devez toujours introduire un rapport, et ce même si vous n'avez aucune activité à déclarer pour une période donnée. Vous devrez alors introduire un rapport vide. - Vous commencez à enregistrer le temps de distribution de colis de vos livreurs de colis.
Pour le 13 novembre 2024
- Le coordinateur que vous avez désigné établit une première version du plan de vigilance, qu'il devra ensuite évaluer chaque année.
À partir du 1er avril 2025
- Vous fournissez des informations sur tous les clients et sous-traitants avec lesquels vous travaillez.
À partir du 1er juillet 2026
- Vous respectez le temps de distribution maximal permis pour vos livreurs de colis.
