Quelles données dois-je déclarer dans la notification ?
Vous devez fournir les informations suivantes dans le service en ligne BELparcel :
- Le nom et le numéro BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) de votre entreprise
- Une personne de contact et ses coordonnées
- La date de début de vos activités en tant qu'entreprise de distribution de colis "last-mile"
- Si vous en êtes titulaire : une copie de votre licence de transport routier nationale ou communautaire en cours de validité
Pour cette notification, vous serez redevable d'une redevance administrative unique de 200 euros. Ce montant est fixé par l'arrêté royal du 7 février 2024 et sera indexé annuellement à partir du 1er janvier 2025.
Vous recevrez une confirmation officielle de votre inscription au plus tard une semaine à compter de la réception du dossier complet. La liste de tous les prestataires en ordre de notification est consultable sur ce site.
