FAQ

Oui, si vous êtes un prestataire de services postaux pour la distribution (A) de colis (B) en Belgique (C) par des livreurs de colis (D).

La loi s'applique à vous si les 4 critères A, B, C et D sont remplis. Elle ne s'applique pas si au moins un de ces critères n'est pas rempli.

La distribution (A) d'un colis postal, également appelée « distribution last-mile », est le processus qui va du tri dans le centre de distribution à la remise des envois postaux au destinataire. Ce processus comprend la préparation de la tournée, le chargement des envois dans le véhicule, leur transport et leur distribution à l'adresse spécifiée. L’entreprise qui envoie le colis ne le livre pas elle-même (pour plus d’information, voir la question « Qu'entend-on par “autoprestation” ? »).

Le colis (B) est un envoi postal :

• avec une adresse de livraison ;
• ne pesant pas plus de 31,5 kg ;
• contenant des marchandises autorisées avec ou sans valeur commerciale (pas de lettres) ;
• avec un emballage fermé.

En Belgique (C) signifie que la loi s'applique aux entreprises :

• qui livrent des colis en Belgique, même si le processus de distribution a commencé dans un autre pays et/ou
• qui livrent des colis distribués à partir de la Belgique et destinés à l'étranger.

Les livreurs de colis (D) sont les personnes physiques qui livrent les colis pour le compte d'un prestataire de services postaux ou d'un de ses sous-traitants, quel que soit leur statut professionnel. Cette loi s'applique donc aux livreurs de colis salariés (y compris les étudiants dont le programme d'études prévoit un emploi), aux indépendants ou aux aidants.

L'autoprestation n'est pas concernée par la loi sur les colis. Une entreprise pratique l'autoprestation lorsqu'elle livre exclusivement ses propres marchandises par l'intermédiaire de son propre réseau. Autrement dit, via sa propre infrastructure avec son propre personnel ou ses travailleurs temporaires.

Attention ! Une entreprise qui, en plus de la distribution par son réseau, livre des marchandises pour le compte de tiers tombe aussi sous le coup de cette loi.

Non. Vous ne tombez pas dans le champ d’application de la loi si vous vendez vos produits par boutique en ligne et recourez à des services externes de distribution de colis.

Attention ! Cette réglementation s’applique par contre aux services de distribution de colis qui assurent vos livraisons.

Non. Vous n’êtes pas soumis à cette réglementation si, en tant qu’entrepreneur, vous vendez vos propres produits par boutique en ligne et en assurez vous-même la livraison au client.

Attention ! Cette disposition ne vaut que si, en tant qu’entreprise, vous ne livrez que vos propres produits, sans assurer la livraison de colis pour d’autres.

Non. Vous n’êtes pas soumis à cette réglementation si, en tant qu’entreprise alimentaire ou restaurant, vous livrez vous-même vos propres denrées alimentaires, plats préparés ou plats à préparer. Cette activité relève en effet de l’exception liée à l’autoprestation.

Vous n’êtes pas non plus concerné par cette réglementation si, en tant qu’entreprise alimentaire, vous ne livrez pas vous-même mais faites appel à un réseau de sous-traitance active dans la livraison.

Attention ! Cette réglementation s’applique par contre aux sous-traitants qui assurent vos livraisons.

Si votre entreprise pharmaceutique recourt à des sous-traitants pour ses livraisons, elle n’est pas alors soumise à cette réglementation. Ces sous-traitants le sont par contre puisqu’ils assurent des services postaux pour le compte de tiers.

Vous disposez de votre propre réseau de livraison de colis et de votre propre personnel pour distribuer vos propres marchandises ? En outre, votre offre s’étend à la livraison de colis pour d’autres sociétés ? Vous tombez alors sous le coup de cette réglementation pour l’ensemble de vos activités de livraisons (aussi bien de vos colis propres que de ceux pour les autres entreprises).

Vous disposez de votre propre réseau de livraison de colis et de votre propre personnel pour livrer vos propres marchandises. Vous ne livrez que vos propres produits et aucun produit de tiers. Dans ce cas, vous n'êtes pas soumis à cette loi.

Non. Seule la livraison de colis individuels est concernée par la loi sur les colis.

Si, en plus des colis en vrac, vous livrez aussi des colis individuels (transport mixte), vous tombez sous le coup de la loi sur les colis pour cette partie de votre activité. Votre entreprise doit dès lors notifier son activité de distribution last-mile. Toutes les autres obligations résultant de la loi sur les colis (telles que l’enregistrement du temps de distribution, le rapportage semestriel, etc.) ne s'appliquent dans ce cas qu'à votre sous-activité de distribution de colis last-mile.

Non. Ils sont considérés comme des envois postaux, pas comme des colis. Leur livraison aux commerces de détail n’entre donc pas dans le champ d’application de la loi.

De telles actions consécutives à la livraison (déballage, installation…) sont des services à part, indépendants de la distribution. La livraison jusqu’à la porte tombe bien sous le coup de la loi. Pour refléter correctement la livraison dans l'enregistrement du temps, le service en ligne BELparcel propose la fonction « Ajouter une interruption ». Cette interruption sert à intégrer le temps passé aux actions consécutives à la livraison ou les pauses.

Oui, car vous offrez, en tant qu’intermédiaire (commissionnaire), un service de distribution de colis. Vous êtes dès lors soumis à la loi sur les colis et à toutes les obligations qui lui sont liées. Vous trouverez l’aperçu de toutes les obligations sur la page « Quelles sont les obligations prévues par la loi ? À partir de quand ? ».

La loi sur les colis ne concerne que la phase de distribution des colis last-mile. Notez que les deux entreprises sont soumises aux obligations de la loi sur les colis, car elles fournissent toutes deux des services de distribution de colis. L’entreprise qui, dans cet exemple, transporte les marchandises vers le centre de distribution tombe sous le coup de la loi en tant que donneur d’ordres, car elle confie à son partenaire logistique la mission d’effectuer la livraison de colis last-mile. Dans ce même exemple, le partenaire logistique est soumis à la loi en tant que sous-traitant qui exécute la mission.

Vous ne pouvez pas récupérer votre redevance à moins que vous ayez payé deux fois. La redevance couvre notamment les coûts liés à votre notification comme service de distribution de colis.

Pour vérifier avec certitude si vous êtes soumis ou non à la loi, posez votre question via notre formulaire de contact. Si vous ne tombez pas sous le coup de la loi, vous en recevrez confirmation. Montrez-la comme preuve à votre donneur d‘ordres. Si vous êtes bien soumis à la loi, vous devez alors vous notifier.

Lorsque vous et votre partenaire logistique offrez des services postaux pour la livraison de colis, vous tombez tous deux sous le coup de la loi sur les colis : vous en tant que donneur d’ordres et votre partenaire logistique en tant que sous-traitant.

Pour vérifier si la loi sur les colis est d’application, il est conseillé d'analyser en détail le modèle de prestation spécifique de votre entreprise. Vous avez des questions ? Posez-les via notre formulaire de contact.

Oui. Ce responsable des transports peut le devenir s’il dispose d’une expérience d’au moins 1 an dans le domaine des services postaux.
Les services postaux comprennent la collecte, le tri, le transport et la distribution des envois postaux.

Les personnes exerçant des fonctions semblables, telles que les gestionnaires de transport ou les conseillers en prévention, peuvent aussi prétendre au rôle de coordinateur. De même, les fonctions requérant un certain niveau de gestion et de responsabilité par rapport à des exigences de sécurité (planificateurs de transport, gestionnaires de flotte ou directeurs des opérations) sont éligibles pour ce poste.

Non. L’administration n’élabore pas de modèle de plan de vigilance. L’information à y inclure est en effet spécifique à l’entreprise. Et un lien vers le site web du SPF Emploi ne répond pas à l’exigence de concevoir un plan de vigilance.

Vous ne devez pas désigner de coordinateur si vous êtes indépendant et seul pour livrer les colis pour votre compte. Par contre, si vous travaillez seul comme indépendant et sous-traitez une partie de vos tâches à des livreurs de colis, vous êtes alors obligé de désigner un coordinateur.

Vous communiquez le nom et les coordonnées du coordinateur via Mon BELparcel (undefined).
Vous le faites dans le cadre de l'obligation de rapportage semestriel.

En outre, le nom et les coordonnées du coordinateur doivent être visibles en permanence pour vos livreurs de colis, à un endroit facilement accessible.

Non. Vous ne devez rien payer pour effectuer le rapportage semestriel. Vous ne payez qu’une redevance unique au moment d’effectuer votre notification. Plus d’information à ce sujet sur la page Quelles données dois-je déclarer dans la notification ?

Votre entreprise a le choix entre deux outils :

1. le module de rapportage semestriel dans le service en ligne BELparcel
2. un web service que vous pouvez intégrer dans vos propres systèmes informatiques

Pour savoir comment effectuer le rapportage semestriel, vous trouverez toute la documentation utile sur la page Comment effectuer un rapportage semestriel ?.

Vous y trouverez les informations techniques pour la configuration du web service et les instructions illustrées pour le rapportage semestriel via le service en ligne BELparcel.

Oui, c'est l'entreprise déployant les intérimaires - et non l'agence d'intérim - qui est responsable de l'enregistrement du temps de distribution de ces livreurs de colis.

Sur le service en ligne BELparcel, vous désignez ces travailleurs temporaires avec le statut « employé ».

Oui, vous devez procéder à l'enregistrement quotidien du temps de distribution de vos employés livreurs de colis. En effet, toutes les entreprises de distribution de colis sont tenues de procéder à l'enregistrement du temps.

Sur le service en ligne BELparcel, vous effectuez ces enregistrements en qualité de « sous-traitant » et laissez la zone « donneur d’ordres » vide.

Le temps à enregistrer va du début du transport des colis soumis à la loi jusqu’au moment où le transport de ces colis se termine. Ce temps comprend le transport et la livraison d’autres types d’envois que le livreur assure en même temps.

Non. Si l'obligation relative au tachygraphe s'applique, l'obligation d'enregistrer les temps de distribution des colis ne s'applique pas.

Non. Si votre propre système répond aux exigences légales, vous pouvez, dans la première phase actuellement en cours, enregistrer les temps de distribution des colis via votre propre système.

Dans ce cas, le livreur de colis doit faire l'objet d'un enregistrement séparé pour chaque client.

Le travail que vous effectuez en dehors de la distribution des colis ne se reflète pas dans l’enregistrement du temps de distribution des colis. Seul le temps de distribution des colis doit être quotidiennement enregistré. Toutefois, la fiche de paie doit mentionner la durée totale du travail, pas seulement le temps de distribution des colis. Le travailleur est payé pour la totalité de son temps de travail.

Le temps de distribution des colis comprend les périodes entre le début et la fin de la distribution des colis. Il se calcule en Belgique :

• quand le transport démarre à l’endroit où les services de distribution de colis commencent ;
• jusqu’à ce que le transport se termine à l’endroit où les services de distribution de colis s’arrêtent.

Le temps de distribution des colis ne comprend pas :

• le chargement et déchargement des colis ;
• l’entretien des moyens de transport ;
• les pauses ;
• l’installation des marchandises livrées ;
• ...

L’enregistrement du temps de distribution du colis débute au moment où le véhicule qui le transporte démarre depuis son point de départ (en l’occurrence depuis l’adresse de l’expéditeur).

Que le colis soit collecté directement chez l’expéditeur ou dans un centre de distribution n’importe pas.

Non. Votre donneur d’ordres ne doit pas vous payer un salaire horaire minimum plus élevé.

Les kilomètres parcourus entrent en compte dans le calcul de la compensation minimale. Cette compensation horaire minimum reflète une moyenne réaliste. Elle a été déterminée par des économistes du transport, en concertation avec différents groupes d’intérêt belges des secteurs du transport et de la logistique. Cette réglementation ne vous empêche pas de négocier votre compensation. La méthode de calcul de la compensation minimale pour les livreurs de colis constitue une base de comparaison pour votre négociation. Plus d’information à ce sujet sur la page Compensation minimale pour les livreurs de colis.

Le salaire horaire minimum doit être respecté à chaque niveau de la chaîne de livraison. La compensation vaut par heure prestée.

Vous êtes bien entendu libre de négocier une meilleure compensation avec votre donneur d’ordres. Outre votre rôle de livreur de colis, vous intervenez notamment comme sous-traitant.

La loi du 17 décembre 2023 vise à ce que chaque livreur de colis, comme dernier maillon dans la chaîne de distribution de colis, puisse travailler dans des conditions optimales et bénéficier de la sécurité sociale à laquelle il a droit.

Plus d’information sur le calcul de la compensation minimale pour les livreurs de colis sur la page Compensation minimale pour les livreurs de colis.

Vous devez posséder une licence nationale ou communautaire pour le transport routier de marchandises, conformément à l’article 6/1, §3, 1° de la loi postale, si vous transportez des colis pour lesquels cette licence est requise. La licence est délivrée par entreprise, mais tous les véhicules doivent y être mentionnés pour être en ordre. Cette licence requiert le dépôt d’une caution dont le montant varie selon le nombre de véhicules.

La possession de la licence relève plus largement de la loi postale et ne fait pas spécifiquement partie de la loi sur les colis.

Selon la législation belge (undefined), cette licence n’est pas requise si votre camionnette a une charge utile inférieure ou égale à 500 kg et si la masse maximale autorisée ne dépasse pas 2,5 tonnes. La Belgique a abaissé le seuil de 3,5 tonnes prévu par le Règlement 1071/2009 (undefined) à 2,5 tonnes.

Si d’application pour vous, vous pouvez le mentionner dans vos coordonnées supplémentaires.

Pour plus d'information sur la licence de transport routier de marchandises, consultez le site web du SPF Mobilité et Transports (undefined).