Obligation d’information pour la livraison de colis via BELparcel
Faites-vous de la distribution de colis "last-mile" en Belgique ? Vous devez alors informer les autorités de vos activités, via le service en ligne BELparcel.
Via BELparcel :
- Vous vous notifiez
- Vous rendez compte périodiquement de vos activités
- Vous pourrez bientôt gérer l'enregistrement du temps de distribution de vos livreurs de colis (pas encore implémenté)
- Vous pourrez bientôt saisir et consulter votre chaîne de sous-traitants
Pourquoi BELparcel ?
La loi sur les colis du 17 décembre 2023 vise à améliorer les conditions de travail des livreurs de colis et à instaurer une concurrence durable dans le secteur de la distribution de colis (prestataires de services postaux).
Vous trouverez sur ce site les informations utiles concernant cette loi. Pour vous connecter au service en ligne, cliquez sur le bouton Mon BELparcel.
Vous êtes une entreprise étrangère ?
Pour pouvoir utiliser le service en ligne BELparcel, votre entreprise étrangère doit au préalable être inscrite à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) et avoir accès aux services en ligne de l’administration.
Pour savoir comment vous mettre en ordre, consultez la page Entreprises étrangères.
