Compensation minimale pour les coursiers
La compensation minimale pour les coursiers a été conçue pour lutter contre l'exploitation sociale et promouvoir une concurrence loyale. Cette obligation entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Cette compensation minimale correspond au tarif horaire minimum (hors TVA) que l’entreprise de distribution de colis doit payer au coursier et qui inclut tous les coûts. Il est évident que le tarif d'un coursier peut être plus élevé que la compensation minimale.
Il existe deux tarifs différents en fonction du moyen de transport.
Calcul de la compensation minimale pour les coursiers
Pour calculer la compensation minimale des coursiers, l'administration a fait appel à une méthode de calcul élaborée par des économistes du transport de l'Université d'Anvers. Il a ensuite consulté L'Institut Transport routier & Logistique Belgique (ITLB) et divers groupes d'intérêt belges dans le secteur du transport et de la logistique pour affiner le modèle de calcul.
Deux types de compensation selon le type de permis de conduire
Pour la compensation minimale, la loi distingue deux types de transport : l'utilisation d'un véhicule motorisé ou d'un vélo.
Cependant, dans la pratique, il faut se référer à l'arrêté royal qui fixe les règles pratiques de la loi. Cet « arrêté d'exécution » distingue ces deux types de transport en fonction du type de permis de conduire requis pour le moyen de transport utilisé.
Pour savoir à quelle compensation minimale un coursier a droit, il faut donc faire la distinction suivante :
- Type de transport 1 : le moyen de transport utilisé nécessite au moins un permis B
- Type de transport 2 : le moyen de transport utilisé nécessite moins d'un permis B ou aucun permis.
Le type de transport 2 comprend les vélos, les vélos électriques et les scooters qui ne nécessitent pas de permis de conduire, ainsi que les speed pedelecs, les scooters et les motos qui nécessitent un permis de conduire A, A1, A2 ou AM.
Quels sont les paramètres et les coûts pris en compte dans le calcul ?
Le calcul prend en compte 4 types de coûts, dont l'importance est modulée en fonction du type de transport :
- Coûts de l'énergie
- Coûts salariaux (par exemple, salaire horaire minimum Commission paritaire 140,03, cotisations patronales, moyenne des congés de maladie, etc.)
- Coûts fixes des véhicules (par exemple, dépréciation, entretien, assurance, etc.)
- Frais généraux (par exemple, vêtements, téléphone portable, abonnement de téléphone portable, etc.)
Ces coûts sont calculés par rapport à 3 moyennes spécifiques à l'exécution du travail et sont également modulés en fonction du type de transport :
- Le nombre d'heures travaillées par jour
- Le nombre de jours travaillés par mois
- Le nombre de kilomètres parcourus par jour
Le tableau suivant détaille les éléments pris en compte sur la base des données les plus récentes. Ces montants sont fournis à titre indicatif et hors TVA. La source officielle est toujours l’arrêté ministériel tel que publié au Moniteur belge.
| Type de transport 1 | Type de transport 2 | |
|---|---|---|
| Coût du travail | ||
| Salaire horaire minimum | 25,5072 EUR | 25,5072 EUR |
| Heures travaillées par semestre | 1.170 heures | 878,64 heures |
| Distance parcourue par semestre | 11.700 km | 8.786,4 km |
| Frais du véhicule | ||
| Amortissement | 426,29 EUR/mois | 152,78 EUR/mois |
| Entretien | 93,33 EUR/mois | 125 EUR/mois |
| Assurance | 180 EUR/mois | 9 EUR/mois |
| Pneus | 28,99 EUR/mois | - |
| Contrôle technique | 5,57 EUR/mois | - |
| Taxe routière | 13,58 EUR/mois | - |
| Frais généraux | ||
| Frais généraux (administratifs...) | 1,80 EUR/heure | 2,40 EUR/heure |
| Coûts de l'énergie | ||
| Coût moyen sur les 6 derniers mois | 1,90 EUR/heure | 0,0113 EUR/heure |
Mise à jour périodique du calcul
La compensation minimale est mise à jour périodiquement :
- Tous les 6 mois pour les coûts de l'énergie, selon l'indice des prix à la consommation. La mise à jour a lieu le 1er juillet et le 1er janvier de chaque année
- Annuellement pour les coûts de main-d'œuvre, selon le PC 140.03, entre autres
- Annuellement pour les autres coûts, selon l'indice santé lissé.
- La méthodologie est revue tous les trois ans.
