Informations destinées aux mandataires (prestataires de services sociaux)
Vous agissez en tant que mandataire (prestataire de services sociaux) pour une entreprise étrangère ? Vérifiez alors si vous remplissez toutes les conditions et disposez de tous les documents nécessaires.
Mandataire avec numéro d'entreprise belge (BCE), ayant accès aux services en ligne de l’administration et connu en tant que prestataire de services dans Mahis
Via le Prétrajet BELparcel, vous pouvez demander les deux éléments suivants pour votre client :
- un numéro d'entreprise belge (BCE)
- accès aux services en ligne de l'administration
Prévoyez une version numérique des documents suivants pour votre client avant de commencer le Prétrajet BELparcel :
une pièce d'identité (en couleur) du représentant légal de l'entreprise
un document prouvant la nomination officielle du représentant légal
un acte officiel avec les coordonnées de l’entreprise, y compris l'adresse actuelle
Prévoyez également la procuration que vous avez signée avec votre mandant en vue de vous désigner comme son mandataire. Vous pouvez télécharger un PDF du document officiel de procuration pour les entreprises étrangères dans l'une des quatre langues suivantes :
Vous trouverez de plus amples informations sur la procuration dans les Lignes de conduite pour prestataires de services .
Démarrer le Prétrajet BELparcelMandataire avec numéro d'entreprise belge (BCE) mais n’ayant pas encore accès aux services en ligne de l’administration ou n’étant pas encore connu en tant que prestataire de services dans Mahis
Réglez d'abord votre accès aux services en ligne et/ou votre inscription dans Mahis, et revenez ensuite sur cette page.
